Les marchandises sont vendues départ et réputées réceptionnées en nos usines où elles ont été fabriquées ou dans leurs lieux de stockage, sous les présentes conditions générales qui seule s'appliqueront.
Ces conditions prévaudront sur les conditions d'achat de l'acquéreur, ce qui implique l'adhésion totale et sans réserve de l'acheteur à nos conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1 - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit dans les conditions particulières, nos ventes sont faites aux conditions générales 2001/05 du 1er mai 2001 suivantes qui annulent et remplacent toute clause contraire imprimée ou manuscrite sur les commandes, correspondances et tous autres documents qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmis par nos agents ou représentants.
Le contrat de vente ne devient définitif et n'engage notre Société qu'après confirmation expresse écrite de notre part. Il en va de même pour toute modification de commande ultérieure qui ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue, par écrit, avant le début de fabrication.
Sauf accord dérogatoire dûment accepté par écrit par notre Société, nos marchandises sont fabriquées avec les tolérances d'usage sur les dimensions, poids, revêtements ou en conformité avec les normes et règlements en vigueur. Les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande de notre Société.
2-MARCHÉS
Les marchés prendront fin de plein droit à l'expiration du terme fixé, sans préavis ni mise en demeure de notre part.
Les quantités qui, à cette époque, n'auraient pu être expédiées au client de son fait seront purement et simplement annulées sans que nous soyons tenus à aucune indemnité ni compensation quelconque, à moins que, tous droits réservés, notre Société ne préfère exiger de l'acheteur l'éxecution de ses obligations.
3 -PRIX
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
4 - LIVRAISON
4.1 - Délais de fabrication ou de livraison
Les délais de fabrication ou de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Le moment de départ du délai correspond an jour de la confirmation de la commande, ou en cas de modification du jour de notre acceptation. Le non respect du délai ne peut engager notre responsabilité que si nous l'avons accepté par écrit de façon expresse comme délai de rigueur, en fixant l'importance des pénalités de retard, et que si l'acquéreur nous a mis en demeure de livrer dans un délai d'un mois par lettre recommandée. Si la livraison n'est pas effectuée dans le mois suivant la réception de cette lettre, l'acquéreur peut résilier la partie de la commande non livrée à cette dernière date, sans préavis ni indemnité.
En outre, un délai accepté comme délai de rigueur et non respecté ne peut engager notre responsabilité en cas de force majeure, ou d'événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs. Le cas de force majeure et/ou les événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs, par exemple incendies, inondations, bris de machine, grèves totales ou partielles, Iock out même partiel, interruption des transports, ... entraînera à notre choix, soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la commande, sans dommages et intérêts. Notre Société est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous quelqu'en soit la cause.
4.2 - Délivrance
Nos marchandises sont délivrées et réputées réceptionnées retirées et agréées, dans les usines où elles ont été fabriquées ou leurs lieux de stockage avant leur expédition. La réception est définitive. Les frais de réception sont à la charge de l'acheteur.
Lors de la réception, nous ne sommes tenus qu'au remplacement des marchandises rebutées sans que l'acheteur ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Si la réception n'intervient pas du fait de l'acheteur, dans les 15 jours de la mise à disposition, nous pourrons expédier la marchandise aux frais de l'acheteur ou la tenir à sa disposition, les frais de réception et de stockage étant dus par l'acheteur à raison de 2,5% du montant global de la commande par mois, et la marchandise étant définitivement agréée lors de son chargement dans les usines ou lieux de stockage.
4.3 - Transfert des risques
Quelle que soient les modalités de la vente, le mode de transport, les risques et périls que les marchandises peuvent courir ou occasionner sont transférés à l'acheteur dès avis de mise à disposition de la marchandise dans les usines ou lieux de stockage.
L'arrimage, le calage et le chargement sont à la charge exclusive de l'acheteur qui a, en l'espèce, les qualités d'expéditeur et de destinataire. L'intervention éventuelle de notre personnel et/ou de notre matériel dans les opérations de chargement ne peut avoir lieu que sous la seule responsabilité du transporteur.
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l'acheteur, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.
Aucune responsabilité n'est acceptée pour rouille, mouille, avarie de torsion ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après le chargement.
L'acheteur s'engage à réceptionner les produits aux lieux et date convenus. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir lieu à cette date. Lorsque le produit n'a pas été réceptionné en usine ou sur son lieu de stockage, les réclamations de l'acheteur concernant les quantités, poids, états et dimensions des marchandises livrées ne sont recevables que si elle sont formulées par écrit dans les huit (8) jours de leur arrivée à destination et avant toute transformation et si les quantités, poids et état ont préalablement fait l'objet de réserves auprès du transporteur.
4.4 - Expédition des marchandises
Lorsque nous expédions des marchandises, et quelle que soit la cause de cette expédition, nous agissons toujours au nom et pour le compte du client, toute commande du client impliquant nécessairement et de plein droit le devoir pour notre Société de représenter le client vis-à-vis du transporteur pour conclure le contrat de transport, afin d'assurer l'expédition de la marchandise.
Ce mandat nous autorise, ce qui est expressément accepté par le client, sauf instruction contraire du client au moment de la conclusion de la commande, à faire appel au transporteur de notre choix, ainsi que de conclure le contrat de transport avec ce transporteur, aux conditions et aux limitations de responsabilité du transporteur, sans avoir à contracter quelque police d'asurance que ce soit relativement à la marchandise, sauf instruction contraire du client au plus tard à la date de la commande.
Ce mandat est gratuit. Il incombe au client, qui est le donneur d'ordre du transporteur que nous représentons auprès du transporteur, de régler le prix et les frais de transport dont l'intégralité lui incombe, et de recourir s'il y a lieu contre le transporteur, dans les conditions et délais prévus par la Loi et la réglementation en vigueur.
5 - QUALITÉ - AGRÉMENT DES MARCHANDISES
Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité ... ) incombe exclusivement à l'acheteur, notre Société n'étant pas toujours en mesure d'apprécier ou de juger de l'opportunité du choix de l'acquéreur.
Nos marchandises sont vendues dans le cadre du régime légal de responsabilité du vendeur. Toute réclamation devra être formulée par l'acquéreur, à peine de déchéance, dans les huit jours suivant la réception.
Les produits ne pourront être reconnus défectueux qu'à l'issue d'un examen contradictoire.
Aucune responsabilité ne pourra être acceptée :
- Si au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur connaissait le défaut ou ne pouvait
l'ignorer ou s'il existait déjà au moment du transfert des risques à l'acheteur,
- si la matière ou la conception du produit provient de l'acheteur,
- si le vice résulte d'une intervention sur le produit effectué sans notre autorisation préalable,
- si le défaut résulte de la force majeure.
Si la réclamation du client est admise, nous pourrons à notre choix soit remplacer gratuitement et dans les meilleurs délais les produits défectueux, soit en rembourser le prix à l'acheteur, les produits défectueux devant en toute hypothèse nous être remis.
Notre Société dégage toute responsabilité en cas de non-respect des conditions de stockage stipulées dans nos documentations.
Notre Société ne peut apporter aucune garantie de quelque nature qu'elle soit (caractéristiques mécaniques, chimiques, physiques, dimensionnelles, ... ) pour tous les produits en second choix inférieur ou de ventes en l'état. Aucune réclamation n'est recevable à ce titre.
6 - PAIEMENT
Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières.
Sauf indication contraire figurant dans nos accusés de réception de commande, les modifications de tarifs transports, de charges fiscales, taxes douanières ou autres survenant entre la conclusion du contrat de vente et l'expédition resteront à la charge de l'acheteur.En règle générale, sauf mention contraire dans l'acceptation de la commande, nos factures sont payables net et sans escompte à 30 jours de date d'expédition. Eu cas de paiement anticipé les conditions d'escompte sont définies sur la facture.
Nos factures sont payables à SAINT-GENIS-LAVAL.
En aucun cas les réclamations éventuelles en matière de prix de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l'acheteur de régler à l'échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation, sauf à mettre en oeuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après.
Dans le cas de règlement tardif par rapport à la date de paiement figurant sur la facture, une pénalité sera appliquée selon les termes de l'article L 441-6 du Code de Commerce sur la base du taux d'intérêt de la BCE pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points. De plus il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Nos ventes sont garanties par contrat d'assurance-crédit. Les conditions de paiement pratiquées sont fonction du crédit accordé et nous serions contraints de revoir ces conditions dans la mesure où ce crédit serait réduit ou annulé. Si notre Société a des raisons de craindre l'insolvabilité de l'acquéreur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaire ou modifier les conditions de règlement. En cas de refus, notre Société pourra annuler la commande ou résilier la partie restant à exécuter. Ces dispositions ne peuvent donner droit à l'acheteur d'annuler tout ou partie du marché.
Retard ou défaut de paiement.
De plus, un impayé bancaire et/ou le fait de recouvrir à une intervention contentieuse afin de recouvrer notre créance donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l'application à titre de dommage et intérêt d'une indemnité égale à 15% des sommes impayées, outre la pénalité ci-dessus.
7 -RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu'au complet paiement de l'intégralité du prix et des accessoires correspondants selon les termes de la Loi 80.335 du 12/05/80 et de la Loin° 8598 du 25/01/85.
Pendant la durée de la réserve de propriété, en qualité de détenteur de nos marchandises, l'acquéreur en assure à ses frais la garde, les riques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force, dès la mise à disposition dans les usines, entrepôts ou magasins du vendeur. Il appartient notamment, à l'acheteur ou l'utilisateur, d'assurer la marchandise, à ses frais, contre l'incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile.
L'acheteur s'engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées de manière telle qu'avant tout usage, elle ne puissent être confondues avec d'autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété. Tant que les marchandises n'auront pas été entièrement payées, l'acheteur ne pourra pas les mettre en gage.
En cas de revente des marchandises par l'acheteur, il est expressément convenu qu'il est fait application de l'usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l'acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins, sont sensées être celles, à due concurrence, que nous lui auront le plus récemment livrées. Le droit de renvendication se reportera automatiquement sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a pas été payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'acheteur et le sous-acquéreur. En cas de défaillance, l'acquéreur ne peut utiliser nos produits sans accord express de notre part.
Dès lors que nous aurons fait connaître notre décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer nos marchandises, l'acheteur devra soit nous les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser.
Sans préjudicier aux effets des clauses ci-dessus, il est convenu que l'inexécution par l'acheteur d'une de ses obligations, entraîne, sans formalité préalable, de plein droit si bon semble à notre Société et dès l'envoi d'une lettre recommandée à l'acquéreur, la déchéance du terme pour tous les montants restant dus aux termes du contrat de vente (même si ces montants ont donnés lieu à des traites mises en circulation) et/ou la résolution (ou la résiliation le cas échéant) de tous les contrats en cours, que les contrats de vente portent ou non sur les marchandises sur lesquelles la propriété a été ou reste réservée.
Les lois applicables au présent accord sont les lois françaises.
8 - ÉLECTION DE DOMICILE - JURIDICTION
L'élection de domicile est faite par la Société venderesse à son Siège Social.
En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou de paiement de prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'inexécution, des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Comemrce de Lyon sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nous nous réservons toutefois le droit, au cas où nous serions demandeurs, d'assigner le Défendeur devant les Tribunaux de son Siège Social ou de celui des ses établissements intéressés par le litige.
